Conditions générales de location
1. Objet
Les présentes conditions régissent la location saisonnière des logements meublés de la Résidence Georgette, classés meublés de tourisme, situés 43 rue Auguste Langlois, 97410 Saint-Pierre. La location est consentie à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
2. Réservation et formation du contrat
La demande de réservation est adressée par téléphone ou par message. L'exploitant établit un devis nominatif précisant le logement, les dates, le nombre de voyageurs et le montant total. Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le locataire et confirmé par le versement de l'acompte.
3. Prix et prestations
Aucun tarif n'est affiché sur ce site. Le prix est établi au cas par cas, selon la saison, la durée du séjour, le nombre de voyageurs et les prestations retenues ; il est porté sur un devis nominatif, seul document qui engage l'exploitant.
| Logement | Capacité | Séjour minimum |
|---|---|---|
| T2 – 64 m² – Deux terrasses | 2 personnes | sur demande |
| T3 – 87 m² | 4 personnes | 5 nuits |
| T3 – 120 m² – Vue mer | 6 personnes | 6 nuits |
Le prix comprend l'occupation du logement, la fourniture du linge de maison, l'accès au stationnement privé et à l'espace spa commun, l'eau, l'électricité et la connexion à l'internet.
Il ne comprend pas la taxe de séjour, due par personne majeure et par nuit selon la délibération en vigueur de la collectivité, soit 2 € au 12 août 2026, ni l'assurance villégiature, ni les prestations facultatives.
Une remise de trente pour cent est appliquée aux locations au mois.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix sont donc nets de taxe sur la valeur ajoutée, et les devis comme les factures portent cette mention.
4. Acompte, solde et caution
- Acompte : 30 % du montant total, versés à la réservation. Ces sommes constituent des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil.
- Solde : le reste du montant total, le jour de l'arrivée, avant la remise des clés.
- Dépôt de garantie : remis à l'arrivée, son
montant est fixé par logement :
- T2 – 64 m² – Deux terrasses : 500 €
- T3 – 87 m² : 800 €
- T3 – 120 m² – Vue mer : 1 000 €
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt est restitué dans un délai de 15 jours suivant le départ, déduction faite, le cas échéant :
- du coût des dégradations ou des objets manquants constatés ;
- du coût d'un nettoyage supplémentaire, lorsque le logement est rendu dans un état excédant l'usage normal ;
- des consommations et prestations restées dues.
Ce délai n'est pas de convenance : certains désordres ne se révèlent pas à l'état des lieux de sortie, telle une panne d'appareil ou une tache apparaissant au lavage du linge.
Toute retenue est justifiée par écrit, photographies, devis ou facture à l'appui, et le décompte est adressé au locataire. Le dépôt de garantie ne constitue ni un forfait ni un plafond : si les sommes dues excèdent son montant, le locataire demeure tenu du surplus ; si elles lui sont inférieures, la différence est restituée. Il ne peut en aucun cas s'imputer sur le prix du séjour.
5. Annulation
Les sommes versées à la réservation sont des arrhes. Chacune des parties dispose donc d'une faculté de dédit, dans les conditions ci-après, conformément à l'article 1590 du code civil et à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Annulation par le locataire
| Annulation reçue | Somme conservée |
|---|---|
| plus de trente jours avant l'arrivée | les arrhes restent acquises à l'exploitant, soit 30 % du montant total |
| de trente à huit jours avant l'arrivée | 50 % du montant total |
| moins de huit jours avant l'arrivée, ou non-présentation | 100 % du montant total |
Le séjour interrompu après l'arrivée, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
Annulation par l'exploitant
Hors cas de force majeure, l'exploitant qui annule restitue au locataire l'intégralité des sommes versées, augmentée d'une indemnité d'un montant égal aux arrhes.
En cas de force majeure empêchant la mise à disposition du logement, les sommes versées sont intégralement restituées, sans autre indemnité. L'exploitant peut proposer un report aux mêmes conditions.
Rappel : le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée, en vertu de l'article L. 221-28, 12°.
6. Assurance
Le locataire justifie d'une assurance villégiature couvrant les dommages qu'il pourrait causer au logement et à son mobilier. Cette garantie est souvent incluse dans les contrats multirisques habitation.
7. Arrivée, départ et état des lieux
Arrivée entre 11 h 00 – 16 h 00, départ entre 10 h 00 – 11 h 00. Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie.
8. Règles d'occupation
- Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité d'accueil du logement.
- Les logements sont non-fumeurs.
- Les animaux ne sont pas acceptés.
- Les fêtes et événements ne sont pas autorisés.
- Le voisinage doit être respecté, en particulier la nuit.
9. Responsabilité
L'exploitant ne peut être tenu responsable des vols et dégradations survenus dans le logement du fait du locataire ou de ses invités, ni des interruptions de services indépendantes de sa volonté.
10. Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée par écrit à residencegeorgette@gmail.com. L'exploitant s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.
L'adhésion de l'établissement à un médiateur de la consommation agréé est en cours ; ses coordonnées seront portées aux présentes conditions et aux mentions légales dès qu'elle sera effective. Le recours à la médiation, lorsqu'il sera ouvert, sera gratuit pour le consommateur et n'empêchera pas la saisine du juge.
À défaut de règlement amiable, le locataire conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. Le contrat est soumis au droit français.